Dénomination : Lina.alignee

Forme sociale : Entreprise individuelle

Représentée par : Lina GAD

Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris

SIRET : 892 467 903 00027

TVA non applicable – art. 293 B du CGI

Mail : hello.alignee@gmail.com

Les présentes CGV sont applicables à tout achat de produit numérique effectué sur le site de la Prestataire et relèvent de l'application du droit français.

Les CGV modifiables à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les clauses du présent document sont indépendantes les unes des autres ; la nullité de l'une d'entre elles n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des clauses.

Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d'un manquement par le client à l'une de ses obligations, quel qu'en soit le motif, ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir définitivement pour l'avenir.

Les produits numériques proposés par Lina.alignee sont les suivants :

•  Workbook Sereine au Travail : workbook PDF remplissable de 113 pages accompagné de 4 fiches bonus pratiques.

La Prestataire se réserve le droit de modifier, d'actualiser ou de retirer toute offre à tout moment, sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

1.   Commande :

Le Client peut commander le produit numérique de son choix via la page de vente dédiée hébergée sur la plateforme Systeme.io. Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée.

2.   Confirmation :

Une fois le paiement validé, le Client reçoit une confirmation par e-mail avec le Workbook Sereine au Travail directement joint en pièce jointe.

3.   Accès au produit :

L'accès au produit numérique est accordé immédiatement après validation du paiement. L'accès est strictement personnel et non cessible. Toute tentative de partage, de diffusion ou de revente non autorisée pourra entraîner des poursuites.

4.   Livraison :

Le Workbook Sereine au Travail est un produit numérique téléchargeable. Aucune livraison physique ne sera effectuée. Le Client reçoit le fichier PDF directement en pièce jointe de l'e-mail de confirmation, immédiatement après validation du paiement. En cas de non-réception, le Client est invité à vérifier ses spams ou à contacter la Prestataire à l'adresse hello.alignee@gmail.com.

5.   Droit de rétractation :

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît qu'en validant son achat et en accédant immédiatement au contenu numérique, il renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours. Cette renonciation est formalisée lors de la commande par l'acceptation explicite d'une case à cocher.

Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois le lien de téléchargement transmis.

6.   Propriété intellectuelle :

Les contenus, documents et supports associés aux produits numériques Lina.alignee sont protégés par les droits d'auteur. Toute diffusion, reproduction, revente ou adaptation sans autorisation écrite de la Prestataire est strictement interdite.

En tant que prestataire, je m'engage à :

•  Fournir un produit numérique conforme à la description présentée sur la page de vente ;

•  Garantir l'accès au produit immédiatement après validation du paiement ;

•  Respecter la confidentialité des données personnelles transmises par le Client ;

•  Être disponible pour toute question relative au produit à l'adresse hello.alignee@gmail.com.

Le Client s'engage à :

•  Être une personne physique disposant de la capacité juridique nécessaire à la conclusion d'un contrat ;

•  Fournir des informations exactes lors de la commande, notamment une adresse e-mail valide pour la réception du produit ;

•  Ne pas diffuser, partager, reproduire ou revendre le produit acheté, à titre gratuit ou onéreux ;

•  Utiliser le produit à titre strictement personnel.

Les produits numériques sont proposés aux tarifs suivants :

•  Workbook Sereine au Travail : 27€ (TVA non applicable – art. 293 B du CGI)

Des offres promotionnelles peuvent être proposées ponctuellement et seront indiquées sur la page de vente au moment de l'achat.

Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, via une plateforme de paiement sécurisée. Le Client reçoit l'accès au produit immédiatement après validation du paiement.

Le prix indiqué est ferme et non négociable au moment de la commande. La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir ; les produits seront toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, aucun remboursement ne sera effectué une fois le lien de téléchargement transmis au Client.

Dans le cadre de la vente de ses produits numériques, la Prestataire est amenée à collecter certaines données personnelles, notamment : nom, prénom, adresse e-mail. Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n°2016/679/UE) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont collectées uniquement aux fins suivantes : traitement de la commande, envoi du produit, facturation, et le cas échéant, envoi de communications commerciales (avec consentement explicite).

Le Client dispose des droits suivants sur ses données : droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter la Prestataire à l'adresse : hello.alignee@gmail.com ou saisir la CNIL en cas de désaccord persistant.

Les données sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier achat ou de la dernière interaction avec la Prestataire.

L'ensemble des contenus produits et livrés par Lina.alignee (workbook, fiches bonus, textes, visuels, mises en page) reste la propriété intellectuelle exclusive de Lina GAD. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et au droit d'auteur.

L'auteur ne cède aucun droit d'exploitation, d'utilisation, de reproduction, de représentation ou d'adaptation sur les contenus livrés. Le droit moral de l'auteur est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Il est formellement interdit de copier, plagier, partager ou céder à des tiers (à titre gratuit ou onéreux) les contenus créés et livrés par la Prestataire. En cas de non-respect de cette disposition, la Prestataire prendra toutes les mesures nécessaires pour rétablir ses droits, y compris les procédures judiciaires à sa disposition.

Le Client est l'unique responsable de l'utilisation qu'il fait des éléments fournis par la Prestataire. Les contenus du Workbook Sereine au Travail sont fournis à titre informatif et de développement personnel ; ils ne constituent pas un avis médical, psychologique ou juridique.

La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée :

•  En cas d'impossibilité d'accéder au produit due à un dysfonctionnement du matériel ou de la connexion internet du Client ;

•  En cas de force majeure, d'imprévision ou d'événement imprévisible échappant à son contrôle raisonnable.

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes CGV, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

La force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil. Dans un tel cas, aucune des parties ne verra sa responsabilité engagée et la Prestataire est suspendue de l'exécution de ses obligations, totalement ou partiellement. Le Client sera avisé dans les plus brefs délais de la survenance d'un tel événement.

En cas d'impossibilité définitive de livraison du produit numérique du fait de la Prestataire, un remboursement total des sommes engagées par le Client sera effectué.

Si l'une des parties ne respecte pas ses obligations, l'autre partie doit lui écrire dès qu'elle en prend connaissance. L'autre partie aura 30 jours pour se conformer à ses obligations. À défaut, l'autre partie peut refuser librement d'exécuter ses propres obligations.

Pour tout désaccord ou litige, le Client peut contacter la Prestataire par e-mail à l'adresse hello.alignee@gmail.com dans le but de trouver une solution amiable.

Si aucune solution amiable n'est trouvée au bout d'un mois, la partie la plus diligente pourra saisir le Tribunal compétent du ressort du domicile du défendeur. Le droit français est seul applicable.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a également la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »